SE PREPARER A UN CONTRÔLE DE LA DI.R.E.C.C.T.E

SUJET: COMMENT SE PRÉPARER A UN CONTRÔLE DE LA DIRECCTE en matière de Droit de la Concurrence.
Thème: Droit des Affaires
Résumé: Anticiper une "descente" des agents de la Direccte notamment en formant le personnel d’accueil et en organisant des "Mock Dawn Raid" !
Objectif: Vous découvrirez que l'anticipation se prépare à de nombreux échelons de l'entreprise et avec l'aide de conseils extérieurs.
Durée: 6,50 mn
Mise en ligne: 1er juin 2015

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Slide 1: Bienvenue chez TUTOLEX, le site de formation juridique en ligne dans la rubrique « les bons conseils ». Nous vous donnons ici quelques recommandations pour préparer un éventuel contrôle de la DI.R.E.C.C.T.E, en matière droit de la concurrence . Rappelons que DI.R.E.C.C.T.E signifie Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Diapositive2Slide 2: Tout d’abord prenez soin d’informer et de former les personnels d’accueil en leur adressant une procédure précise. A noter que si l’accueil est sous-traité à un prestataire de service, cette action de formation devra avoir été préalablement acceptée par l’employeur. Il sera donc nécessaire de rédiger un avenant au contrat du prestataire en y annexant la procédure que vous aurez rédigée.

SDiapositive3lide 3: Il est préférable que cette procédure soit écrite par la Direction Juridique ou un avocat. La réception doit en premier lieu savoir qui et comment prévenir. La liste des personnes à contacter doit être précise et tenue à jour. L’ordre de priorité doit être clairement défini avec application du principe « Si absent, prévenir le suivant sur la liste ». Par exemple, prévenir en premier le Directeur Juridique, s’il est absent prévenir son adjoint, s’il est absent prévenir le Secrétaire Général et s’il est absent etc. et ce jusqu’à l’avocat; cette liste doit préciser les coordonnée de chacun, téléphone fixe, portable, mail etc…

Diapositive4Slide 4: Vous devez demander à votre réception de contrôler les cartes professionnelles des agents et de l’inspecteur de police éventuellement présent. La réception peut aussi demander aux agents s’ils sont porteurs d’un document officiel tel qu’une autorisation judiciaire de visite et de saisie et essayer d’en faire une copie. L’accueil pourra ainsi transmettre le document à son contact interne. Toutefois, les agents ne patienteront que très peu de temps avant de commencer leurs opérations. Il faut donc se présenter très rapidement. En cas de perquisition, les personnels seront priés de sortir de leurs bureaux qui seront ensuite fermés et mis sous scellés.

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Slide 5: Organiser un Mock Dawn Raid, c'est-à-dire l’intervention d’un cabinet d’avocat spécialisé dans le Droit de la concurrence qui va mener une investigation fictive au sein de l’entreprise.

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Slide 6:  La Direction juridique fixera un thème particulier qui lui paraîtra sensible : suspicion d’entente dans le cadre de la passation de Marchés Publics ou de contrats privés. Relations avec les Fournisseurs: risque de position dominante, pratiques déloyales, clauses abusives. Paiements faits à des autorités publiques et contrôle des contrats conclus avec les intermédiaires. A cette occasion seront interviewés, à titre d’entrainement, Le Président, le Directeur Juridique, le directeur Financier, le Directeur Comptable, le Directeur Commercial, les commerciaux etc….Ils seront questionnés sur leurs pratiques métiers, leurs relations avec les autres services de l’entreprise, les éventuels points de contacts avec les concurrents. Les avocats chercheront à savoir s’ils participent à des réunions dans un syndicat professionnel, dans une association professionnelle ou avec des concurrents. Si, au cours de ces réunions, certains thèmes sensibles sont abordés, tels que les prix, la répartition de marché ou de volume, le versement de commission. Seront analysés les invitations et cadeaux reçus des fournisseurs ou remis aux clients. Quels sont-ils et à combien se chiffrent-ils ? Un rapport d’analyse de risque sera établi par le Cabinet. Ce rapport bénéficiera de la confidentialité de la correspondance entre avocat et client. En cas de saisie de ce document par la DIRECCTE , cette dernière a l’obligation de le restituer et il lui sera impossible de l’invoquer pour justifier ses poursuites. Ce rapport servira également de base aux actions correctives, notamment de formation, que vous entreprendrez au sein de la société.

Diapositive7Slide 7: Vous pourrez également faire intervenir des experts informatiques spécialisés tels que la société Kroll on Track dont les compétences techniques pourront être très utiles. En effet, les équipes de Kroll on Tracks travaillent en collaboration avec des cabinets d'avocats pour élaborer un scénario proche d'une perquisition réelle afin de former différents membres du personnel sur la meilleure façon de réagir pendant et après la visite des autorités. Ils disposent de technologies similaires à celles utilisées par les différents enquêteurs afin d’effectuer des saisies informatiques et des recherches poussées dans les documents saisis dans des conditions identiques à celles d’un véritable Dawn raid, Sachez qu’il ne sert à rien de détruire des mails compromettants car ces actions sont parfaitement repérables et traçables pour les informaticiens de la DIRECCTE. Ce type de comportement risquerait d’aggraver les sanctions qui pourraient être prises. Sachez également que la saisie par la DIRECCTE de l’ensemble des mails des collaborateurs sans aucun discernement ne rend pas la procédure illégale, même s’il existe des échanges protégés par la confidentialité ou sans rapport avec les motifs du contrôle. Reportez-vous à ce sujet à l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 29 juin 2011, disponible sous Légifrance : affaire ScheringPlough c/ DGCCRF. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024510448

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En conclusion, compte tenu des enjeux importants et des risques encourus (notamment sanctions pénales ou administratives) n’hésitez pas à recourir aux services de professionnels. Leur expertise vous aidera à structurer vos actions internes et à faire prendre conscience à la Direction Générale de l’existence de certaines pratiques qu’elle peut ignorer.

TUTOLEX vous remercie de votre attention !