LA CONVENTION UNIQUE (après la loi HAMON)

SUJET: LA CONVENTION UNIQUE
Thème: Concurrence-Distribution
Date du texte: 17 mars 2014 (Loi Hamon)
Résumé:  Ce texte renforce le dispositif de la "Convention Unique".
Objectif: Vous verrez comment le législateur oblige les distributeurs à regrouper dans un même contrat l'ensemble des conditions commerciales conclues avec leurs fournisseurs et permet ainsi aux autorités de contrôle de la concurrence de bénéficier d'une plus grande transparence.
Durée: 9 mn 30 s
Mise en ligne: 1er juillet 2014

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DIAPO 1: Bonjour, et merci d’avoir choisi TUTOLEX. Dans ce Tutoriel nous vous proposons d’étudier les principales dispositions relatives à la Convention Unique après la Loi Hamon.

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DIAPO 2: La notion de « convention unique » est née avec la loi CHATEL du 3 janvier 2008 (Loi dite de « Modernisation de l’économie »). L’article L 441-7 du code de Commerce en précise le contenu et le régime.

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DIAPO 3:  Ce dispositif a  été motivé par le constat  que les  relation entre les producteurs  et les  distributeurs se construisaient autour de conventions variées,  conclues séparément . On trouvait ainsi: d’un côté, les conditions  générales de ventes du fournisseur, ses  tarifs, de l’autre, les conditions particulières de vente, les réductions sur les tarifs. Mais encore, une convention sur les prestations de services rendues par l’acheteur, et d’autres accords parallèles. Faute d’avoir une vision globale sur ces accords, la DGCCRF, n’était pas en mesure lors d’un contrôle de reconstituer le véritable prix d’achat pratiqué entre les parties.

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DIAPO 4: Benoît Hamon, qui a été  Ministre délégué à la consommation dans le gouvernement Hérault,  a fait adopter dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 (publiée au J.O. du 18 mars)  un renforcement du dispositif en place. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été prévue pour le 1er jour du 4éme mois suivant sa promulgation, mais en pratique pour la convention unique, elles ne s’appliqueront pour la première fois que le 1er mars 2015.

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DIAPO 5: Les professionnels concernés par la convention unique, sont:- d’une part, côté vendeurs: les industriels et les fournisseurs agro-alimentaires,- d’autre part, côté acheteurs: les distributeurs, leurs centrales d’achat  et les grossistes. Les produits concernés par la convention unique sont ceux qui sont revendus en l’état sans transformation. Cette précision, qui ne figure pas dans le texte de l’article L 441-7, est apportée par la commission d’examen des pratiques commerciales dans son avis du 22 décembre 2008. Les produits peuvent avoir été achetés en France ou importés de l’étranger. Pour que les règles de la convention unique s’appliquent les parties doivent envisager leurs relations commerciales sur une durée supérieure à un an.

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DIAPO 6: Malgré une rédaction ambiguë de l’article L 441-7 du code de commerce,qui cite les prestataires de service, en fait il faut comprendre que cette référence renvoie aux services que rendent les acheteurs ou leurs centrales. Ne sont donc pas concernés par la convention unique, les prestataires de services tels que, par exemple: la restauration collective, qui transforme les denrées alimentaires en repas, les sociétés de nettoyage, qui ne revendent pas les produits.

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DIAPO 7: L’objectif du législateur est de regrouper l’ensemble des accords conclus avec les distributeurs dans une seule et même convention, dite convention unique que l’on appelle aussi convention récapitulative. Les parties ont l’obligation d’y faire figurer: les Conditions Générales de Ventes du fournisseur, le barème tarifaire. Ces  deux documents sont au titre de l’article L 441-6 qualifiés de « socle unique de la négociation commerciale ». Ils sont donc le point de départ de la discussion entre l’acheteur et le vendeur, les conditions générales d’achat ne pouvant s’imposer ni en fait ni en droit au Fournisseur. 

La convention unique inclu également les conditions particulières de ventes  indiquant le prix final résultant de la négociation s’il est différent du barème tarifaire, et les réductions de prix (remises inconditionnelles ou conditionnelles  par ex. sur volume); La convention unique  indique ensuite  les services que rendent éventuellement  l’acheteur au vendeur, que l’on désigne sous l’appellation «  services de coopération commerciale ».

La convention unique doit enfin  préciser,les autres obligations destinés à favoriser la relation commerciale : il s’agit par exemple de la transmission par le distributeur au fournisseur de statistiques de vente ou d’une assistance au fournisseur pour le passage de la facturation papier à la facturation électronique. Il est impératif d’être complet dans la description des services rendus au titre de la coopération commerciale ou des « autres obligations » en précisant l’objet, le prix, les modalités, la fréquence etc.

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DIAPO 8: Rappelons que dans toute convention, au titre de l’article L 441-6 doivent figurer les mentions obligatoires suivantes :

  • le délai de paiement (L 441-6 9éme al).
  • le taux d’intérêt  applicable en cas de retard de paiement,(L 441-6 12éme al.)
  •  le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement de 40 € (L 441-6 12éme al).

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DIAPO 9: Ce slide vous présente de manière synthétique l’ensemble des documents et clauses constituant la convention unique complétée des mentions obligatoires devant figurer dans toute convention d’achat/vente. Il est temps de vous indiquer que la convention unique peut prendre également la forme d’un contrat cadre complété par des contrats d’applications. 

 

 

Ceci s’explique par l’impossibilité de planifier pour l’année l’ensemble des services qui seront rendus par le distributeur. C’est par exemple le cas pour une opération de promotion déclenchée en cours d’année  avec mise à disposition de tête de gondole. De même la conclusion d’avenants est possible mais ne doit pas révéler de la part de l’une des parties une volonté de déséquilibrer la relation.

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DIAPO 10: Vous l’aurez compris la convention unique apporte :

  • Une mise en évidence des clauses déséquilibrées, grâce au rapprochement de tous les accords et clauses contractuelles.
  • La transparence tarifaire, en facilitant le calcul du seuil de revente à perte.

Les principaux bénéficiaires de ce dispositif sont la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), le contractant défavorisé et les juridictions qui pourront ainsi mieux sanctionner.

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DIAPO 11:  Les agents de la DIRECCTE doivent respecter une procédure contradictoire (art L 465-1 I du code de commerce) et adresser une injonction à la personne mise en cause en lui accordant un délai raisonnable pour se conformer à la loi. Si cette dernière n’a pas donné suite elle risque une amende administrative ne pouvant excéder 3000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.Avant toute décision, l’administration doit adresser une informa tion écrite en indiquant que la personne mise en cause : peut prendre connaissance du dossier, se faire assister d’un conseil, dispose d’un délai de 60 jours pour répondre. Passé ce délai l’administration peut prononcer l’amende.

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DIAPO 12: Les sanctions sont lourdes. Les parties sont passibles d’une amende administrative de 75 000 €. Le montant est multiplié par cinq si la responsabilité de la personne morale est retenue, soit 375 000 €. Les montants sont doublés en cas de récidive dans les deux ans. Il s’agit d’une amende administrative qui est de la compétence de la DIRECCTE et qui peut faire l’objet d’une publicité. La personne sanctionnée peut alors former un recours en excès de pouvoir contre cette décision. On constate que législateur a tenté de couvrir le risque d’arbitraire par la mise en place d’une procédure contradictoire et par la transparence du dossier constitué par l’administration. Néanmoins la procédure se déroulera devant des juridictions administratives peu formées aux matières commerciales.

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DIAPO 13 : L’action de l’administration se prescrit par trois ans à compter du jour où le manquement a été commis.

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