L’ACTION DE GROUPE A LA FRANCAISE

SUJET: L'ACTION DE GROUPE A LA FRANCAISE
Thème: Droit de la Consommation
Date du texte: 17 mars 2014.
Résumé: La Loi Hamon introduit pour la première fois en droit français la faculté pour des consommateurs d'unir leurs forces et leurs intérêts en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice de masse.
Objectif: Vous découvrirez le champ d'application de cette nouvelle loi et les limites voulues par le législateur pour protéger la compétitivité des entreprises françaises.
Durée: 10 mn
Mise en ligne: 1er mars 2015

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Diapo 1: TUTOLEX vous présente l'Action de Groupe à la Française.

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Diapo 2: Qu’est-ce qu’une action de groupe ? L’action de groupe a été créée par la Loi Hamondu 17 mars 2014. En droit de la consommation, une action de groupe est une action judiciaire  regroupant des individus ayant subi un préjudice de même nature qui décident de se réunir pour réclamer ensemble la réparation de leur préjudice. Ces individus sont des consommateurs

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Diapo 3:  Mais qu’est-ce qu’un consommateur ? C’est  un non professionnel, c'est-à-dire un individu qui agit exclusivement pour lui-même. Il n’agit  ni pour son employeur ni dans le cadre de son activité libérale, artisanale, commerciale ou  agricole. Les sociétés, syndicats, associations et comités d’entreprises ne sont pas des consommateurs.

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Diapo 4:  Quel est l’objectif de cette nouvelle réglementation ? Les consommateurs sont souvent victimes d’abus mineurs de la part de professionnels peu scrupuleux. Le préjudice causé ne s’élève parfois qu’à quelques euros et il n’est absolument pas envisageable d’engager des frais de procédure, d’huissier ou d’avocat pour obtenir réparation. 

Le professionnel de mauvaise foi mise sur la difficulté de ses clients à engager un procès. La relation contractuelle est alors déséquilibrée. Dans le cadre de l’action de groupe les consommateurs vont pouvoir additionner le montant individuel de leur préjudice et agir collectivement en mutualisant les coûts de la procédure judiciaire. « Tous pour un, un pour tous »… L’action de groupe rééquilibre donc le rapport de force entre le consommateur et le professionnel en faisant peser sur ce dernier une menace judiciaire permanente.

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Diapo 5: Quelles catégories de litiges entrent dans l’action de groupe ? 

Ce sont soit des manquements d’un ou plusieurs professionnels à l’occasion de la vente d’un produit ou l’exécution d’un service,

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Diapo 6: ...soit des manquements au droit de la concurrence français ou Européen. Sont ici visées les pratiques anti-concurrentielles telles que les ententes entre professionnels ou l’abus de position dominante d ‘un professionnel sur son marché. A ce jour, les litiges relatifs à la santé ou à l’environnement n’ont pas été intégrés dans le périmètre de l’action de groupe.

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Diapo 7: Quels sont les préjudices indemnisables dans le cadre de l’action de groupe ? Seuls les préjudices matériels sont indemnisables : un produit défectueux atteint d’un vice apparent ou d’un vice caché par exemple ou une facture irrégulière de consommation de téléphone ou d’électricité ou encore des frais bancaire injustifiés. Le préjudice corporel et le préjudice moral ne le sont pas car le législateur a considéré qu’ils étaient propres à chaque individu.

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Diapo 8: Comment le consommateur doit-il s’y prendre ? Afin de faciliter l’action du consommateur, le législateur a créé un mécanisme original. 1ère étape : Le consommateurdoit tout d’abord faire connaître sa situation à l’une des 15 associations autorisées par la loi à mener une action de groupe. Rien n’oblige le consommateur à adhérer à l’association. Pour ne citer que les principales, ces associations  sont : l’UFC-Que Choisir, La Fédération nationale des Association des Usagers des Transports, la Confédération, Nationales du Logement, l’Union Nationale, des Associations Familiales et l’Association Force Ouvrière des  Consommateurs.

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Diapo 9: 2éme étape : L’association si elle est convaincue qu’il y a manquement du professionnel, et qu’il existe plusieurs consommateurs victimes du même manquement, engage une action judiciaire devant le Tribunal de Grande instance dont dépend le professionnel.

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Diapo 10:  3ème étape Un premier procès se déroule au cours duquel  le juge va déterminer les critères de rattachement des consommateurs au groupe. A ce stade le groupe est défini, mais pas constitué. Il se prononce  aussi sur l’indemnisation individuelle de chaque consommateur ou de chaque catégorie de consommateur s’il en existe. Le juge indemnisera le consommateur sur la base du préjudice direct qu’il a subi, en prononçant soit le remboursement d’une somme, soit la réparation ou le remplacement du bien acheté.

Alors même que le préjudice dont le consommateur a été victime  a pu permettre au  professionnel  de réaliser des bénéfices complémentaires par exemple sur les marchés financiers ou lui a rapporté de nouveaux contrats qui ont eux-mêmes générés de nouveaux profits, le professionnel ne peut être condamné à plus que le préjudicie directe des consommateurs.Le juge ordonne également des mesures de publicité à la charge du professionnel, afin d’avertir les consommateurs de la condamnation.

Il fixe aussi le délai dans lequel la publicité doit être faite et à l’expiration duquel l’association pourra y procéder elle-même au frais du professionnel en cas de défaillance. Comme toute décision judiciaire, le jugement peut faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi devant la Cour de Cassation. C’est seulement une fois que la décision judiciaire est devenue définitive, que le professionnel devra procéder aux mesures de publicité.

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Diapo 11:  4ème étape : Le consommateur informé par la publicité de la condamnation définitive aura entre 2 et 6 mois pour se faire connaître et adhérer au groupe. S’il décide d’adhérer au groupe, il donne alors mandat à l’association de recouvrer l’indemnisation et de le représenter éventuellement dans la seconde phase du procès. A ce stade le groupe est constitué. Si pour des raisons personnelles il décide de ne pas se manifester il ne sera pas indemnisé. Il ne perdra  pas néanmoins son droit à action, mais il devra l’exercer à titre individuel.

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Diapo 12: (L'adhésion au groupe 4ème étape) Le consommateur doit vérifier les points suivants : Tout d’abord il doit s’assurer que son préjudice correspond bien à celui du groupe. Sinon l’adhésion risque d’être rejetée. Ensuite il doit bien prêter attention à l’identité de la personne auprès de laquelle il doit se manifester. Le jugement précise s’il faut écrire au professionnel ou à l’association éventuellement représentée par son avocat. Il est important de regarder attentivement dans le jugement quel est le délai imposé par le juge au professionnel pour indemniser les victimes et le délai de recours en cas de non versement de l’indemnité par le professionnel.

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Diapo 13: 5ème étape L’indemnisation: Il existe deux possibilités : La procédure simplifiée. Elle est applicable, lorsque le groupe est constitué de consommateurs que l’on peut identifier à l’avance et qui ont subi des pertes d’un même montant. Alors les consommateurs peuvent être individuellement et directement indemnisés par le professionnel. C’est le cas par exemple des abonnés à un service de téléphonie, ou des usagers d’un transport public. Dans les cas où les critères de rattachement des consommateurs au groupe sont plus complexes, l’indemnisation est perçue par l’association laquelle a l’obligation de la verser sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et Consignation au nom du Groupe. L’association ou son représentant avocat ou huissier versera l’indemnité aux consommateurs.

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Diapo 14:  6ème étape Les problèmes liés à l’indemnisation: En cas de dépassement du délai d’indemnisation fixé par le juge, le consommateur doit rapidement se manifester soit auprès de l’association soit directement auprès du juge en cas de procédure simplifiée. En effet, en cas de difficulté d’exécution de la décision devenue définitive un second procès va s’ouvrir dans lequel le même juge va se prononcer sur les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas donné suite.

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Diapo 15: Les modes alternatifs de résolutions des conflits: En cours de procès rien n’empêche l’association et le professionnel de rechercher une solution amiable. Ils feront alors appel spontanément, ou sur proposition du juge,  à un médiateur. Si un accord transactionnel est trouvé, il est soumis à l’homologation du juge qui vérifie que la transaction est  bien équilibrée. Le consommateur qui adhère au groupe est indemnisé sur la base de la transaction. Le consommateur qui refuse d’adhérer parce qu’il n’est pas d’accord avec la transaction, conserve néanmoins ses droits à recours mais devra les exercer à titre individuel.

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Diapo 16: Le cas particulier des actions fondées sur le droit de la concurrence: Dans cette hypothèse le juge judiciaire a compétence liée. D’une part, il est contraint de suspendre la procédure de l’action de groupe dans l’attente de la décision des autorités de la Concurrence Française ou Européenne. D’autre part, il se verra contraint d’appliquer les décisions de ces autorités. Le délai de prescription pour engager l’action de groupe est de 5 ans après la décision des autorités de concurrence.

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Diapo 17: L’action de groupe et l’équilibre économique: Le mécanisme de l’adhésion volontaire au groupe tel que retenu par le législateur permet au consommateur de réclamer ou non son indemnisation en prenant la mesure de sa décision. Pour le professionnel une action de groupe peut en effet  se traduire par des millions de dommages et intérêts à verser et entraîner des conséquences désastreuses sur sa rentabilité et indirectement sur l’emploi national.

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Diapo 18:  Le mécanisme de « l’opt-in »: Ainsi le mécanisme dit de « l’opt’in », qui donne le choix au consommateur d’adhérer ou de ne pas adhérer au groupe répond à un souci louable de protéger l’activité économique. A l’inverse dans le mécanisme de « l’op-out », comme il existe aux Etats-Unis, tous les consommateurs ayant subis le préjudice sont inclus de droit dans le groupe, sauf décision contraire de leur part. Ce mécanisme  a contribué a considérablement augmenter le montant des indemnités à verser.