LE PARTENARIAT D’INNOVATION-MARCHES PUBLICS

SUJET: LE PARTENARIAT D'INNOVATION
Thème: Droit Public des Affaires
Date du texte: 26 septembre 2014
Résumé: Ce texte a pour objet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation.
Objectif: Vous apprendrez comment lancer une consultation en Partenariat d'Innovation et quels sont les pièges à éviter.
Durée: 8 mn
Mise en ligne: 1er mars 2015

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Diapo 1: Bonjour et bienvenue chez Tutolex !

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Slide 2: Je suis Alexia votre guide….nous partons immédiatement !

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Diapo 3: Vous êtes ingénieur ou acheteur au sein d’une entité publique telle que :  l’administration,  une collectivité territoriale,  un établissement public  de santé. Ou vous travaillez au sein d’une entité adjudicatrice (opérateur de réseau dans les domaines de l’eau, du gaz, de l’électricité, des transports) ou d’une entité soumise à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

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Diapo 4: Vous êtes intéressés par la mise au point et l’achat d’un produit ou d’un service innovant ou sensiblement amélioré par rapport à l’existant.

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Diapo 5: Vous êtes prêts à financer avec des partenaires privés tout ou partie des recherches et des développements nécessaires à sa fabrication ou sa mise en œuvre et à vous engager dans un processus d’acquisition.

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Diapo 6: Le code de Marchés Publics contient depuis le Décret du 26 septembre 2014 une nouvelle procédure qui permet d’établir ce type de partenariat. Cette procédure s‘appelle le Partenariat d’Innovation. Nous allons en étudier son déroulement.

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Diapo 7: Première précaution : avant de lancer la procédure il faut bien vérifier que le produit ou le service recherché n’est pas déjà disponible  sur le marché. Ce point est délicat et il sera prudent de solliciter, un tiers expert qui confirmera cette indisponibilité.

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Diapo 8: Pour lancer votre consultation souvenez-vous qu’au-dessus de certains seuils vous devez suivre les règles contraignantes des procédures formalisées avec publicité. Toutefois en cours de consultation vous aurez la possibilité en application des articles 65 et 66 du code des marchés publics de négocier avec les candidats. Sachez également que, pour le calcul des franchissements de seuils, vous devez prendre en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement ainsi que le coût d’acquisition.

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Diapo 9: Trois documents doivent être préparés :

-     Le règlement de consultation

-     Le Cahier des charges

-     Le projet de contrat de partenariat

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Diapo 10 et 11: Dans le règlement de consultation  les critères de recevabilité des candidatures se concentreront sur l’expérience dans le domaine de la R&D et la capacité à mettre en œuvre industriellement la solution. Vous indiquerez si,  à l’issue de la sélection des candidats, le partenariat pourra être mené avec plusieurs attributaires.

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Diapo 12: Dans le cahier des charges vous décrirez avec précision votre projet et votre besoin. Vous préciserez  également les éléments techniques et financiers du projet. Vous donnerez aussi les exigences minimales à atteindre. Elles ne seront pas négociables. Dans le projet de contrat vous indiquerez notamment...

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Diapo 13: ...la durée des différentes phases de  recherche et de développement du partenariat avec les objectifs précis à atteindre à la fin de chacune d’elle.

-     La rémunération associée à chaque phase

-  L’objectif de prix d’acquisition de l’innovation et les conditions d’achat du produit ou du service en cas de succès.

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Diapo 14: Les critères d’appréciation des résultats applicable à chaque phase.

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Diapo 15: La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l’acheteur public et les candidats est un élément très important du partenariat. Entendez-vous vous réserver une exclusivité sur l’innovation ou le candidat pourra-t-il continuer à commercialiser l’innovation parallèlement ? 

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Diapo 16: Les besoins en formation.

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Diapo 17: Les conditions de sortie du contrat en cas de non atteinte des objectifs.

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Diapo 18: Le Déroulement de la procédure comprend 9 phases :1/ La Phase de publication de l’avis mise en concurrence : Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique. Il est interdit de réduire ce délai au motif de l’urgence. 2/ La Phase de réception des candidatures et de sélection des candidats : vous appliquerez pendant cette phase vos critères de sélection. 3/ L’invitation aux candidats retenus à remettre une offre initiale

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Diapo 19: 4/ Les négociations : au cours desquelles sont abordés les aspects techniques et financiers des offres afin d’apprécier leur adéquation au besoin.

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Diapo 20: 5/ L’invitation à remettre une offre finale,  laquelle ne sera plus négociable.

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Diapo 21:  6/ La mise au point du contrat de partenariat.

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Diapo 22: 7/ L’attribution du marché à un ou plusieurs attributaires

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Diapo 23: 8/  La notification du marché.

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Diapo 24: 9/ La Phase d’exécution du Partenariat qui se décompose en :

  • Phase de recherche et développement
  • Phase d’industrialisation

A condition de l’avoir bien prévu dans le contrat de partenariat, à la fin de chaque phase et sur la base des résultats obtenus par le ou les partenaires, vous pourrez décider...

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Diapo 25: ...soit  de redéfinir avec les partenaires, les objectifs de la phase suivante et la rémunération. Vous pourrez également fixer de nouveaux critères d’appréciations des résultats pour la prochaine phase.

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Diapos 26-27 et 28: ...soit éliminer un ou plusieurs candidats, et continuer avec les autres . C’est le principe du « Stop ou encore ! ». Pour vous ce sera encore, pour vous aussi …pour vous on s’arrêtera là !

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Diapo 29: vous pouvez aussi décider de mettre un terme au contrat en cas de présentation de résultats globalement insatisfaisants. En cas de continuation du partenariat vous devrez  notifier l’exécution de la phase suivante.

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Diapo 30: Vous êtes est tenu pendant toute la procédure à une stricte confidentialité sur tout ou partie des solutions proposées par les partenaires. Vous ne pouvez les communiquer à un autre candidat sans son consentement formel.

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Diapo 31: Voilà l’innovation paraît au grand jour ! Est-elle conforme à vos attentes ?

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Diapo 32: La phase d’achat : Cette phase ne peut se réaliser qu’à la condition que le produit ou le service soit délivré aux conditions de prix et de performance que vous avez fixées. Mais vous ne pouvez refuser l’acquisition sans motif objectif. Ainsi alors que le projet de Décret parlait d’ « Option d’achat » au bénéfice de l’acheteur publique, cette mention a disparue car elle n’était pas conforme à la directive. Il était en effet important que certaines pratiques consistant à déclarer la procédure infructueuse pour s’emparer ensuite d’une idée innovante et relancer une consultation ne se renouvelle pas.

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Diapo 33: Cette nouvelle procédure était largement attendue par les acheteurs publics. Rappelons en effet que sous l’empire du Marché de Définition, l’acheteur public devait, à l’issue de la phase de recherche, organiser une mise en concurrence pour l’acquisition du bien ou du service résultant de la recherche. Cela n’était pas très motivant pour les candidats qui avaient réalisés les développements et qui se voyaient remis en concurrence.

Malgré ses mérites et sa souplesse, le partenariat d’innovation reste d’un maniement difficile, car l’acheteur public devra en cours de consultation notamment gérer des contradictions telles que la protection des droits de propriétés intellectuels des partenaires et la nécessaire recherche du progrès conduisant à la solution innovante.

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Slide 34: Ainsi se termine notre parcours…..Tutolex vous remercie de votre attention.