LE U.K. BRIBERY ACT (Version Française)

SUJET: LE UK BRIBERY ACT (UKBA)
Thème: Loi anti-corruption
Date du texte: 8 avril 2010
Résumé: nous étudions un aspect inédit de cette loi britannique, qui prévoit une infraction pénale contre les personnes morales qui ne mettent pas en place au sein même de leur organisation un programme de prévention contre la corruption.
Objectif: Vous apprendrez comment le Royaume Uni a créé une législation de portée extra-territoriale pour tenter de faire oublier sa réputation de pays corrupteur, après les scandales Siemens et BAE Systems.
Durée: 8 min 30 s
Mise en ligne: 1er juillet 2014

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Diapo 1: Dans cette présentation, nous allons étudier une nouvelle réglementation Britannique appelée le « Bribery Act », Loi Anti-corruption. Le « Bribery Act » a été adopté le 8 avril 2010 par le Parlement Britannique. Le texte de loi a été rapidement complété par des lignes directrices rédigées, sous forme de guide, par le Ministère de la Justice. Le Bribery Act est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

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DIAPO 2: Nous allons brièvement nous pencher sur un aspect inédit de cette loi britannique, que l’on ne retrouve ni dans les traités internationaux ni dans les législations locales luttant contre la corruption. Le « Bribery Act » prévoit, au sein de sa section 7 une infraction pénale contre les personnes morales qui ne mettent pas en place au sein même de leur organisation un programme de prévention contre la corruption. Ainsi, les sociétés ont tout intérêt à mettre en place des procédures adéquates.

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DIAPO 3: Quels types de procédures les entreprises doivent-elles mettre en place ? Dans un premier temps, les procédures doivent être adéquates, c’est-à-dire proportionnelles au niveau de risque de corruption. Ce n’est pas une question de taille de la société. Cela concerne principalement les risques inhérents aux pays au sein desquels la société exerce ses activités et les personnes avec lesquelles elle traite. Il faut aussi tenir compte de ce que la corruption peut exister soi directement entre la société et le fonctionnaire, soit indirectement via un intermédiaire.

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DIAPO 4: Les entreprises se doivent d’analyser leurs activités conformément au « Bribery Act » et son guide. Elles doivent par exemple se poser les questions suivantes : est-ce que la société a affaire à des fonctionnaires locaux ou à des fonctionnaires étrangers ? Est-ce que la société utilise des agents tiers afin d’obtenir de nouveaux contrats ? Est-ce que des enquêtes notamment financières  ont été effectuées avant d’établir un partenariat avec une autre entreprise ? Ensuite, grâce à ces auto-évaluations, les sociétés pourront rédiger « une déclaration de risques majeurs » afin de mettre en place un programme efficace de lutte contre la corruption.

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DIAPO 5: Des procédures efficaces et des évaluations claires sont requises par la loi. Le top management doit favoriser la création d’une culture anti-corruption au sein de l’entreprise et affirmer une tolérance zéro. Il doit être clair que corrompre ou être corrompu conduira directement à un licenciement pour faute.

  • Code de conduite des affaires
  • Politique de dons et invitations
  • Politique d’étique
  • Politique d’approvisionnement
  • Politique de confidentialité des données
  • Politique informatique
  • Procédure de validation Groupe
  • Manuel des sanctions disciplinaires
  • Politique anti-fraude etc…

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DIAPO 6: Mais le programme anti-corruption doit également être efficace. La conformité au Bribery Act ne requière pas seulement des déclarations mais aussi des outils et des procédures. La société doit mettre en place :

  • Des formations en présentiel dédiées aux salariés et aux personnes associées,
  • Des sessions E.learning,
  • Des informations régulières sur la lutte anti-corruption,
  • Un suivi régulier des procédures incluses au sein des divers manuels,
  • Des procédures d’escalade,
  • Des programmes de dénonciation « Speak up »,
  • Une surveillance régulière de l’activité,
  • La nomination d’un responsable compliance etc…

Ces déclarations et ces procédures seront vérifiées et évaluées par le procureur en cas de suspicion de corruption.

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DIAPO 7: Toutes les sociétés ayant une présence commerciale démontrable au Royaume-Uni sont concernées, telles que les sociétés constituées ou ayant formé un partenariat dans ce pays. Mais sont également visées par le B.A toutes les sociétés du monde ayant une partie de leur activité commerciale au R-U, quel que soit le lieu de création ou de signature du contrat. Il n’existe pas d’exigence de connexion avec le R-U, telles que la nationalité britannique, la résidence au R-U ou des activités commerciales exercées exclusivement au sein du Royaume-uni. Les lignes directrices du B.A affirment que le juge sera l’arbitre final afin de savoir si l’organisation «  exerce effectivement des activités en lien avec le R-U ». Néanmoins, ces directives fournissent également des informations et des exemples afin d’éclairer ce point. Par exemple, la simple détention de titres en bourse au R.U ne suffit pas à démontrer que l’entreprise exerce une activité dans le pays.

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DIAPO 8: Une organisation commerciale est responsable en vertu de la Section 7 du Bribery Act, si une personne qui lui est associée corrompt une autre personne ou est corrompue par une autre personne. La personne est considérée associée (« personne associée ») lorsqu’elle «effectue des services pour ou au nom de l’organisation». Il peut s’agir d’une personne ou d’une société, quel que soit le lieu de constitution. Ainsi, il pourrait s’agir d’employés basés dans une succursale étrangère. En effet, les employés sont toujours présumés être au service de leurs entreprises. Il peut aussi s’agir aussi d’agents ou de filiales.

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Diapo 9: Mais d’autres situations peuvent être soumises au Bribery Act: Les partenaires commerciaux. Par exemple, un fournisseur qui effectue des services pour l’acheteur plutôt que de simplement agir en tant que vendeur de produits. Les partenaires commerciaux et les sous-traitants : les directives reconnaissent que l’organisation se doit d’exercer un contrôle uniquement sur ses partenaires directs, mais elles conseillent à toutes les sociétés impliquées de mettre en place des procédures anti-corruption à tous les niveaux.

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Diapo 10:  Joint venture constituée sous forme de société distincte : un membre de la JV pourra être tenu responsable pour ne pas avoir prévenu la corruption si l’entreprise commune (JV) effectue des services pour ce membre et corrompt avec l’intention de procurer un certain bénéfice à ce membre. Si la corruption bénéficie uniquement à la JV, les membres ne pourront pas en principe en être tenus pour responsables.

Joint venture réalisée dans le cadre d’un accord contractuel tel qu’un accord de groupement d’entreprise: l’importance du pouvoir et du contrôle conféré à un membre sont les points majeurs qui permettront de déterminer si le membre a effectué un service pour la JV ou au nom de la JV, dans son propre intérêt ou dans celui de la JV.

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Diapo 11: Le juge dispose des pleins pouvoirs quant à la détermination de l’amende qui est illimitée. De plus, cette amende est appliquée sans lien de causalité avec l’acte de corruption.

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Diapo 12: L’autorité principale de poursuite des délits de corruption au Royaume-Uni (Angleterre, Pays Galles Irlande) est le Serious Fraud Office. Ce dernier a développé une stratégie internationale et entretien des liens étroits avec, notamment, le Département Américain de la Justice, et la «U.S. Securities and Exchanges Commission». Il entretient également des relations avec des réseaux internationaux et européens tels que Eurojust, le réseau de justice européen et l’Association Internationale des Procureurs et la Banque Mondiale.

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Diapo 13: En pratique, les procureurs du Serious Fraud office peuvent faire référence au « Crown and Courts Act » adopté en 2013 et proposer à l’entreprise une suspension des poursuites. Cette proposition sera contractualisée par une transaction contrôlée par le juge. Elle peut être appropriée lorsque l’intérêt public n’est pas le mieux servi par une poursuite directe. Nous pouvons citer par exemple les cas où la corruption n’est pas trop étendue ou lorsque la poursuite met en cause la sécurité nationale ou encore lorsque l’organisation coopère pleinement.

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Diapo 14 : L’accord de suspension des poursuites est soumis à certaines conditions :

  • La restitution des bénéfices,
  • Le paiement d’une amende,
  • L’indemnisation des victimes,
  • La coopération de la société dans la poursuite d’individus,
  • La mise en œuvre d’un programme anti-corruption, avec, si nécessaire, la nomination d’un responsable de la compliance au sein de l’organisation.

Toutefois, la signature de l’accord sera un événement entièrement transparent et public.

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Diapo 15: Avec la Section 7 du « Bribery Act », le Royaume-Uni a mis au point une stratégie claire d’auto-défense obligeant les sociétés partout dans le monde à développer un programme anti-corruption. De cette façon, la Section 7 du Bribery-Act peut être assimilée à un logiciel anti-virus utilisé dans la prévention des effets néfastes de la corruption. Pour conclure, nous vous indiquons qu’en avril 2014, 15 enquêtes avaient été engagées contre des sociétés pour corruption mais aucune poursuites sur la base de la section 7.