LE UK BRIBERY ACT (Version Française) LE QUIZ

Sujet: Le Bribery Act

Objet: Mise en pratique

 

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Dans les diapositives suivantes, vous trouverez des exemples illustrant le critère de l’extraterritorialité.

Il faut garder en mémoire que les tribunaux prendront leur décision en se basant sur: le degré de contrôle exercé par l’organisation sur la personne associée, l’intention/le motif de la personne ou entité ayant corrompu ou été corrompue et le bon sens.

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Cas 1: Une importante société est basée au Royaume-Uni. Une de ses filiales se trouve en France. Les sociétés française et Britannique n’ont pas mis en place de programme anti-corruption. Un employé de la société française corrompt un fonctionnaire afin de conserver un contrat local. La société britannique a un degré élevé de contrôle sur la filiale: la direction de la filiale est nommée par la société Britannique qui lui donne l’autorisation ou non de répondre à un appel d’offres. Les sociétés française et britannique seront-elles condamnées ? Oui

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Cas 2: La même société Britannique est en cours de négociation pour l’obtention d’un contrat au Marketland. La société Britannique à une filiale en France. En cas de succès des négociations, c’est la filiale française qui exploitera le contrat. Un employé de la société française corrompt un fonctionnaire étranger au Marketland afin d’obtenir plus rapidement une autorisation officielle tel qu’un permis de construire. Mais la société Britannique a développé un programme local anti-corruption. Les sociétés française et britannique seront-elles poursuivies ? Oui

En effet, la société française est une personne associée et la société Britannique n’a pas développé dans sa filiale de programme anti-corruption.

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Cas 3: Dans ce cas de figure, la situation est différente. Une société basée en France possède une filiale en Angleterre. Un employé français de la société française a versé un pot de vin à un fonctionnaire du Marketland afin de remporter un nouveau contrat qui bénéficiera exclusivement à la société française. Aucun programme anti-corruption n’a été mis en place ni au Royaume-Uni ni en France. Les sociétés française et britannique seront-elles poursuivies ? D’après le Bribery Act: Oui

En effet, la société française ayant une présence commerciale démontrable au Royaume-Uni, le Serious Fraud Office pourrait enquêter au Royaume-Uni et en France.

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Cas 4: Dans ce cas, les sociétés française et britannique ne font pas partie du même groupe. Elles ont simplement des relations commerciales puisque la société française vend des produits à la société britannique. La société française corrompt un fonctionnaire local. Les sociétés française et britannique seront-elles condamnées ? Non

Dans cet exemple, il n’existe aucun projet commun entre les deux partenaires et aucun d’eux n’agit pour l’autre ou au nom de l’autre. La société française n’est pas une personne associée.

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Cas 5: Dans ce cas la société Britannique a une succursale en France. Les deux entités ont mis en place un programme anti-corruption conforme au Bribery Act et aux lignes directrices. Un pot de vin a été versé  par un employé de la succursale française à un fonctionnaire local. La société anglaise et la succursale française seront-elles condamnées ? Non

En effet, elles ont mis en place un programme anti-corruption et ne seront donc pas poursuivies par le Serious Fraud Office.

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Aujourd’hui, la corruption a atteint un niveau important de complexité, tirant profit des nouvelles technologies informatiques et des réseaux internet pour opérer. Par conséquent, les exemples que nous venons d’étudier sont très simple au regard de la réalité. Les parties impliquées dans un vaste système decorruption sont de plus en plus nombreuses et les réseaux difficiles à identifier car ils utilisent les paradis fiscaux et les mécanismes de blanchiment d’argent. Ainsi, il est dans l’intérêt de toutes les sociétés de mettre en place un programme anti-corruption le plus efficace possible.

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